Version du 16 septembre 2026 — 2026-09-16.1
Un document commun pour l’utilisation gratuite de Rentimise et la souscription de ses services payants. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent lorsque vous agissez en cette qualité.
Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (« Conditions ») régissent l’accès à Rentimise et les commandes de services souscrites auprès de FC DIGITECH, SASU au capital de 1 000 €, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France ; SIREN 100 079 433, RCS Paris ; TVA FR31 100079433. Contact et réclamations : contact@rentimise.com. Le site de présentation est rentimise.fr et l’application est accessible depuis app.rentimise.com.
Rentimise est un logiciel en ligne de gestion locative, de suivi comptable et d’assistance déclarative. FC DIGITECH fournit un outil logiciel ; elle ne devient ni bailleur, ni mandataire de gestion, ni établissement bancaire, ni expert-comptable du seul fait de l’utilisation du service.
Le « Client » est la personne physique ou morale titulaire du compte et, le cas échéant, de l’abonnement. Un « Utilisateur » est une personne autorisée à accéder au compte ou à un espace partagé. Le « Consommateur » agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies ; un statut fiscal, notamment LMNP, ne détermine pas à lui seul cette qualité.
Les Conditions, le descriptif de l’offre et le récapitulatif de commande présenté avant paiement constituent le contrat. Les caractéristiques, quantités, prix, durée et périodicité expressément convenus dans la commande précisent les présentes Conditions. Aucune disposition ne prive le Client d’un droit impératif.
La création du compte requiert une acceptation expresse au moyen d’une case non précochée. Une nouvelle acceptation est demandée avant une commande payante. Les Conditions sont consultables et téléchargeables avant engagement. L’acceptation de ces Conditions ne constitue pas un consentement à la prospection commerciale.
La version acceptée, son contenu, son empreinte numérique, l’identité de l’Utilisateur, le compte concerné, la date et le contexte d’acceptation sont conservés. Une copie sur support durable est transmise par courrier électronique. Le Client peut demander une copie de ses documents contractuels à contact@rentimise.com. Les enregistrements constituent des éléments de preuve pouvant être discutés par tout moyen.
Le Client doit être majeur et juridiquement capable, ou valablement représenté. L’Utilisateur qui engage une société ou un tiers doit disposer des pouvoirs nécessaires. Les renseignements fournis doivent être exacts et tenus à jour, notamment l’adresse électronique utilisée pour les confirmations et notifications.
Le service nécessite une connexion Internet et un navigateur récent prenant en charge JavaScript, les cookies de session et la consultation des PDF. Les accès bancaires ou services tiers peuvent nécessiter des prérequis supplémentaires indiqués lors de leur activation.
Le Client organise les rôles et accès de ses collaborateurs, limite les habilitations aux besoins et les retire lorsqu’elles ne sont plus justifiées. Chaque Utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement tout accès suspect. FC DIGITECH demeure responsable des obligations de sécurité qui lui incombent.
Selon l’offre choisie et les fonctionnalités effectivement disponibles, Rentimise permet notamment de gérer propriétaires, biens, locations, documents, signatures, états des lieux, mouvements financiers, immobilisations, écritures, rapports, simulations et déclarations fiscales. Le descriptif de l’offre et le récapitulatif de commande précisent les services inclus, volumes, unités facturées et éventuelles limites.
L’offre gratuite permet de découvrir les fonctionnalités annoncées pour un premier bien, sans obligation d’achat. Le passage à une offre payante, l’achat de crédits ou l’ajout d’options nécessite une commande distincte. Une inscription gratuite ne vaut pas autorisation de prélèvement.
Les crédits, prestations ponctuelles et déclarations ne constituent pas nécessairement un abonnement renouvelable. Leur validité, leur unité de consommation et leur éventuel renouvellement sont ceux expressément présentés avant achat ; aucune expiration ou reconduction non annoncée ne peut être opposée au Client.
Périmètre contractuel des cessions d’actifs. Le service est limité aux ventes ordinaires ci-dessous et exclut les situations expressément énumérées. Ces limites concernent la fonction de cession, non toutes les autres fonctionnalités. Elles ne dispensent pas FC DIGITECH de ses obligations pour les services convenus et ne restreignent aucun droit impératif du Client.
Conditions communes : vente de la totalité d’un bien locatif, en pleine propriété, situé en France, par un résident fiscal français, en euros. L’activité locative ordinaire se poursuit ; aucune opération ou correction particulière exclue ci-dessous n’est nécessaire. Le mobilier vendu avec le bien est identifié et ventilé séparément, sans être assimilé à l’immeuble.
Location meublée individuelle au réel simplifié ou au réel normal : scénarios LMNP et LMP. Un statut estimé ne vaut pas décision annuelle définitive. L’immeuble LMNP suit le parcours de plus-value privée et du notaire ; le mobilier conserve son traitement BIC distinct. Le LMP utilise les bases fiscales professionnelles documentées, la ventilation court/long terme et les contrôles ordinaires des articles 151 septies et 151 septies B.
Location nue individuelle : parcours ordinaire de plus-value immobilière privée et résultat définitif du notaire. L’application ne crée ni immobilisations ni amortissements fictifs lorsqu’aucun registre comptable n’est requis.
SCI à l’IR en location nue : associés directs particuliers résidents détenant les parts dans leur patrimoine privé, associés directs à l’IS et associés professionnels directs BIC/BA dont les parts relèvent d’une activité au réel documentée. Les catégories mixtes passent par une ventilation explicite et l’historique fiscal de chaque associé ; aucune répartition égale n’est supposée. Les remboursements de charges par l’acquéreur sont rapprochés séparément du traitement annuel 2072.
EURL à l’IR meublée avec un associé personne physique direct, ou SARL de famille à l’IR éligible avec des associés personnes physiques directs : résidence française, droits aux bénéfices entiers et inchangés pendant l’année civile, statut du foyer et historique des actifs documentés pour chaque associé. L’application rapproche les comptes de la société avec la contribution ordinaire de chaque associé et son stock article 39 C.
SCI, SAS, SASU, SARL, EURL ou SA à l’IS, au réel simplifié ou normal : vente locative ordinaire du bien entier, avec valeurs nettes comptable et fiscale identiques et sans correction fiscale particulière de cession. La plus ou moins-value entre une seule fois dans le résultat annuel de la société. La prévisualisation n’est pas un avis d’IS à payer.
LMP individuel poursuivant son activité au réel, avec exercices correspondant à l’année civile : moins-values professionnelles à long terme antérieures documentées et étalement ordinaire sur trois périodes des plus-values à court terme. Renseignez dans le dossier annuel les soldes d’ouverture et les fractions initiales issus des déclarations antérieures ; ils ne sont pas reconstitués à partir des amortissements comptables. Le rapprochement annuel comprend les fractions dues, les pertes utilisées ou expirées et les soldes de clôture, y compris sans nouvelle vente. Il ne génère pas une seconde écriture de vente.
Situations exclues du service de traitement des cessions, sans prestation manuelle dérogatoire :
Cessions professionnelles au micro-BIC (LMP micro), ou historiques nécessitant les amortissements réputés pratiqués du micro/article 39 G. LMP et micro-BIC ne sont pas incompatibles : il s’agit d’une exclusion du produit, pas d’une impossibilité juridique. Le parcours complet de cession en meublé est limité aux régimes réels ci-dessus.
Bien acquis pour un usage privé puis inscrit ultérieurement à l’actif professionnel lorsque la plus-value doit être ventilée entre périodes privée et professionnelle ; usage mixte personnel/professionnel ou autres changements d’usage non documentés. Un passage LMNP/LMP n’est pas automatiquement exclu si l’historique locatif ordinaire documenté peut être rapproché.
Ventes partielles d’un bien ou de composants isolés, retour au patrimoine privé, occupation personnelle permanente, donation, transmission successorale, apport, échange, démolition, destruction, sortie indemnisée après sinistre et expropriation. Une occupation personnelle temporaire n’est pas une vente et ne doit pas être saisie comme telle.
Cessions dans le cadre d’une cessation d’activité, d’un départ à la retraite, d’une transmission d’entreprise ou d’une liquidation, notamment la vente du dernier bien lorsqu’elle entraîne une cessation. Un calcul privé du notaire peut rester pertinent, mais ne règle pas les obligations distinctes de cessation. Vendre un bien en poursuivant la même activité n’est pas automatiquement une cessation.
Usufruit/nue-propriété, détention indirecte ou en cascade, droits aux bénéfices démembrés, modification des droits en cours d’année dans une société meublée, propriétaires ou associés non-résidents, biens étrangers et opérations hors euro. Le seul nom d’une société ou un pourcentage de détention ne démontre pas l’éligibilité.
Sociétés meublées à l’IR hors du parcours EURL/SARL de famille éligible, notamment SAS/SASU ou SARL ordinaire ayant opté temporairement pour l’IR, associés personnes morales dans ce parcours meublé, et activités autres que les locations ordinaires listées ci-dessus. Toute société à l’IR n’est pas assimilée à une SCI ni à un LMNP individuel.
Ventes nécessitant de calculer de la TVA sur la cession ou un reversement/une régularisation de TVA antérieurement déduite. Cette exclusion vise la TVA de la cession, et ne signifie pas que toute activité locative facturant de la TVA est exclue.
Cessions à l’IS avec valeurs nettes comptable et fiscale différentes, corrections d’amortissements non déductibles, réévaluations, opérations intragroupe, taux ou reports spéciaux ; terrains à bâtir, plus-values liées à une démolition et dispositifs immobiliers particuliers d’amortissement ou d’incitation nécessitant un calcul distinct.
Exonérations ou reports professionnels autres que les contrôles ordinaires documentés des articles 151 septies/151 septies B : retraite, transmission d’entreprise ou de branche, apports et régimes particuliers de remploi ou d’indemnisation. Les exonérations/étalements des associés professionnels de SCI et les reports propres aux associés de sociétés meublées ne relèvent pas du parcours LMP individuel.
Exercices décalés ou irréguliers dans le suivi des reports LMP, exigibilité anticipée des fractions restantes lors d’une cessation, étalements spéciaux autres que les tiers ordinaires, compensation d’une plus-value à long terme avec des déficits d’exploitation/globaux, et personne à charge nécessitant une déclaration sociale directe distincte. Ces cas ne doivent pas être forcés dans un calcul annuel ordinaire d’activité poursuivie.
Une information ou un justificatif manquant dans une situation admise doit être complété ; ce n’est pas une exclusion de régime. La confirmation comptable et la finalisation fiscale sont deux étapes distinctes. Une campagne déclarative future non publiée n’est pas extrapolée. Le dépôt de la 2048-IMM et son paiement relèvent du notaire ; le service de cession ne dépose pas l’ensemble de la déclaration personnelle 2042 du foyer.
Ne choisissez pas un faux régime, ne masquez pas un associé, n’omettez pas une correction et ne cochez pas une confirmation de traitement ordinaire pour contourner une exclusion. La plateforme ne propose pas de service manuel de finalisation de ces exceptions. Faites établir le traitement fiscal/comptable approprié à l’extérieur et organisez une solution cohérente pour les comptes annuels avant de vous appuyer sur l’application pour clôturer ou déposer l’exercice concerné. Les données existantes doivent être conservées : ne supprimez pas une vente réelle confirmée pour lever un contrôle. Un export de données ne prouve pas que la plateforme a traité l’opération exclue.
Ces précisions s’appliquent dans les conditions d’acceptation et de modification prévues aux articles 2 et 16. La publication de cette version ne modifie pas rétroactivement une commande ni une acceptation antérieure. Pour un contrat existant nécessitant un nouvel accord, les modalités applicables doivent être convenues avant de restreindre la prestation.
Avant le paiement, le Client vérifie l’offre, les quantités, le montant dû, les taxes, la durée et les échéances futures présentés dans le récapitulatif et l’interface de paiement. Il peut revenir à la sélection pour corriger sa commande. La validation finale du paiement implique une obligation de payer.
Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande. Les montants destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Stripe selon les moyens proposés ; des frais de banque ou de conversion propres au Client peuvent relever de son établissement.
Le contrat payant est conclu lors de la confirmation de la commande après validation du paiement. Les accès payants sont activés selon les modalités de démarrage acceptées. Les opérations en attente, échouées ou abandonnées ne sont pas présentées comme des achats confirmés. Une facture ou un justificatif est mis à disposition selon la nature de l’opération.
En cas d’incident de paiement, le Client est invité à régulariser. Une restriction d’accès doit être proportionnée et précédée d’une information permettant la régularisation, sauf urgence légitime. Aucun achat ou moyen de paiement utilisé pour le logiciel n’autorise FC DIGITECH à encaisser les loyers pour son propre compte.
L’accès gratuit est conclu pour une durée indéterminée. Les abonnements payants sont souscrits pour la période indiquée lors de la commande ; les offres annuelles renouvelables sont reconduites pour un an sauf résiliation. Les prestations ponctuelles ne sont renouvelées que si cela a été expressément convenu.
Le Client peut demander la résiliation depuis son espace abonnement et le portail de facturation, ou écrire à contact@rentimise.com en précisant le compte concerné. Sauf droit légal à une cessation anticipée, la résiliation empêche la prochaine reconduction et prend effet à la fin de la période payée, sans supprimer immédiatement le compte gratuit.
Lorsqu’une information préalable à la reconduction est légalement requise, elle est adressée sur support durable dans le délai applicable, notamment entre trois mois et un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction. À défaut, les droits prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation restent applicables.
La résiliation ordinaire ne donne pas droit au remboursement de la période déjà commencée, sauf disposition légale applicable, inexécution ouvrant droit à remboursement, accord particulier ou droit de rétractation. La suppression du compte et la résiliation des abonnements sont des opérations distinctes ; contactez le support si vous souhaitez les deux.
Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le délai et ses éventuelles prolongations sont ceux prévus par la loi.
Pour bénéficier immédiatement d’une prestation payante, le Client formule une demande expresse distincte de l’acceptation des Conditions. Cette demande ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation. S’il ne souhaite pas démarrer avant la fin des quatorze jours, il peut conserver son accès gratuit et contacter contact@rentimise.com avant de commander pour organiser un démarrage différé.
En cas de rétractation après un démarrage demandé expressément, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être dû, conformément à l’article L. 221-25. Pour un abonnement continu, il est calculé au prorata de la durée exécutée par rapport à la période facturée. Aucune somme de ce type n’est due si les conditions légales d’information et de demande expresse ne sont pas réunies.
Le Client peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible avec les Conditions et dans le parcours de commande, envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque à contact@rentimise.com ou à l’adresse du siège. Il reçoit un accusé de réception sur support durable pour une déclaration en ligne. Aucun motif ni justificatif du motif n’est exigé.
Le remboursement dû est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une simple activation du logiciel ou une case d’acceptation ne supprime pas ce droit. Toute exception légale éventuellement applicable à une prestation particulière doit être explicitée et faire l’objet des formalités distinctes requises avant son exécution.
Le Client conserve ses droits sur les données et documents déposés. Il accorde à FC DIGITECH les autorisations techniques nécessaires à leur hébergement, sauvegarde, traitement et restitution pour exécuter le service, sans cession de propriété sur ces contenus.
Le Client ne doit déposer que des informations qu’il est autorisé à traiter et partager. Il informe les personnes concernées, respecte la réglementation locative et les règles de non-discrimination, vérifie ses documents et conserve les justificatifs nécessaires.
Sont interdits les usages frauduleux, contenus illicites, tentatives d’accès non autorisé, atteintes à la sécurité et traitements portant atteinte aux droits de tiers. Une critique licite ou un avis négatif ne constitue pas en soi un manquement.
AVERTISSEMENT IMPORTANT — Chaque fois qu’une fonctionnalité utilise l’intelligence artificielle, ses résultats constituent une aide à vérifier. L’Utilisateur ne doit jamais se fonder exclusivement sur un résultat d’IA pour prendre une décision ou accomplir un acte ayant des conséquences pour lui-même ou pour un tiers. Il doit examiner les données utilisées, confronter le résultat aux pièces et faits pertinents, corriger les erreurs et exercer un contrôle humain effectif avant toute validation, communication, signature, comptabilisation ou déclaration.
L’IA peut produire des informations inexactes, incomplètes, biaisées ou inventées, même lorsqu’un résultat paraît certain ou porte une indication de validation. L’absence d’alerte ne garantit ni l’authenticité d’une pièce ni la conformité juridique, comptable ou fiscale d’une opération. En cas de doute, l’Utilisateur demande une vérification humaine ou l’avis d’un professionnel compétent.
Cette obligation concerne notamment l’extraction de données de documents et de tableaux d’emprunt ; l’analyse de candidatures et d’attestations d’assurance ; l’analyse de photographies, de notes vocales ou de rapports d’état des lieux ; les traductions et réponses d’un assistant ; ainsi que les imports, migrations comptables, reprises de soldes, propositions d’affectation et simulations lorsque ces fonctions recourent à l’IA. L’Utilisateur vérifie en particulier les identités et dates, montants et justificatifs, constats et imputations de dommages, soldes d’ouverture et comptes proposés.
Les analyses et scores de candidature sont des aides à l’examen du dossier. L’Utilisateur examine personnellement les éléments pertinents, peut écarter la suggestion et motive sa décision sur des critères licites et non discriminatoires. Une intervention purement formelle ne constitue pas un contrôle humain effectif. Aucune décision ayant des effets juridiques ou affectant significativement une personne ne doit être prise sur la seule base de l’IA sans que les conditions et garanties prévues par la loi soient réunies.
Les calculs, modèles, imports et automatisations dépendent du régime choisi, des paramètres saisis et de la qualité des données. Le Client vérifie notamment son éligibilité au régime, les soldes repris, composants, dates, reports, affectations et justificatifs avant validation.
Les estimations immobilières, projections et simulations sont indicatives et ne garantissent ni prix de vente, ni rendement, ni financement, ni résultat fiscal. Le Client garde la maîtrise des décisions, des régularisations et des sommes imputées.
Ces obligations de vérification ne limitent pas les droits impératifs des Utilisateurs, les garanties légales des consommateurs, ni les obligations de FC DIGITECH en matière de conformité du service, de sécurité, de protection des données et de non-discrimination. Elles n’excluent ni ne réduisent la responsabilité de FC DIGITECH pour ses propres manquements. Rentimise ne remplace pas une consultation personnalisée d’un professionnel du droit ou du chiffre.
La préparation et la télétransmission fiscales concernent les situations expressément prises en charge. Le Client vérifie l’entité, les biens, l’exercice, le régime, les annexes et les autorisations avant envoi. Il suit les retours et corrige les rejets ; l’envoi technique ne vaut pas acceptation définitive par l’administration. Il anticipe les échéances et signale rapidement une anomalie.
Les signatures électroniques, connexions bancaires, paiements, remboursements et échanges de facturation électronique s’appuient sur des prestataires spécialisés, notamment Stripe et Powens lorsque ces services sont activés. Les autorisations nécessaires et, le cas échéant, les conditions propres à ces prestataires sont présentées dans le parcours concerné.
Une connexion bancaire ne vaut pas autorisation générale d’initier des paiements. Chaque action est soumise aux permissions, mandats et validations applicables. Le Client vérifie les destinataires, montants et documents avant toute action engageante.
Les dépendances tierces et indisponibilités sont prises en compte dans l’assistance et le traitement des incidents. Elles ne constituent pas une exclusion générale de la responsabilité de FC DIGITECH pour les obligations qu’elle doit elle-même exécuter.
FC DIGITECH assure l’exploitation et la maintenance du logiciel et met en œuvre des mesures raisonnables pour sa disponibilité, son intégrité et sa sécurité. L’assistance est accessible à contact@rentimise.com. Aucun taux de disponibilité chiffré ni délai d’intervention garanti n’est promis en l’absence d’un engagement spécifique.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Le Client est informé à l’avance lorsqu’une intervention significative peut raisonnablement être planifiée. Les droits à réparation ou à remboursement résultant de la loi ou d’un manquement contractuel sont préservés.
Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies pendant la période applicable. Une évolution au-delà de ce qui est nécessaire doit reposer sur un motif valable, notamment technique, réglementaire ou de sécurité, ne pas entraîner de coût supplémentaire non accepté et respecter les règles d’information et de résiliation des services numériques.
Une modification défavorable ayant une incidence plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation fait l’objet d’une information préalable sur support durable et ouvre les droits légaux de résiliation, notamment dans les conditions de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation.
Fourniture continue : encadré prévu à l’annexe de l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Pour le service gratuit fourni sans terme déterminé, la période de garantie couvre toute la durée de fourniture continue.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an pour chaque période annuelle d’abonnement, y compris chaque renouvellement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant chaque période annuelle d’abonnement et ses renouvellements.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Fourniture ponctuelle : encadré prévu à l’annexe de l’article D. 211-3 du Code de la consommation, applicable lorsqu’une commande prévoit une fourniture ponctuelle de contenu ou service numérique, plutôt qu’un accès continu.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le Client doit prendre les précautions raisonnables relevant de son contrôle, sans que cela transfère sur lui les obligations de FC DIGITECH.
Aucune clause n’exclut ou ne limite une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement l’être, notamment les droits des consommateurs, les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive. Les conséquences d’un incident sont appréciées selon ses causes et les obligations de chaque partie ; aucune exclusion globale des pertes de données ou erreurs du service n’est stipulée.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues dans les conditions légales. La partie concernée informe l’autre et s’efforce de limiter les conséquences. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat et les restitutions sont déterminées conformément à la loi.
FC DIGITECH traite les données nécessaires à la gestion des comptes, facturation, assistance, sécurité et preuve contractuelle en qualité de responsable du traitement. Les informations et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur rentimise.fr/politique-de-confidentialite. Les demandes peuvent être adressées à contact@rentimise.com ; une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
Pour les données personnelles de locataires, candidats ou intervenants traitées sur instruction du Client, celui-ci détermine les finalités et FC DIGITECH agit comme sous-traitant, dans la mesure correspondant à ce rôle. L’annexe relative à la sous-traitance fait partie des présentes Conditions.
Les informations non publiques échangées pour le service sont confidentielles. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires habilités qui en ont besoin, sous réserve d’une obligation légale de communication.
Le Client est invité à exporter régulièrement ses données avec les outils disponibles, en particulier avant de fermer son compte. Il peut demander au support l’assistance nécessaire à la restitution des données personnelles et des contenus qu’il a fournis ou créés, dans les conditions légales et sous un format couramment utilisé et lisible par machine lorsque la loi le prévoit.
La fin d’une offre payante n’emporte pas, à elle seule, effacement immédiat des dossiers. La suppression du compte est traitée après vérification de la demande et des obligations de conservation. Les données opérationnelles qui n’ont plus de finalité sont supprimées ou anonymisées ; les données soumises à une obligation légale sont isolées et conservées pour cette seule finalité.
Les preuves contractuelles sont conservées pendant la relation puis la durée nécessaire à l’exercice ou à la défense des droits, en principe cinq ans. Lorsque le contrat électronique relève de l’obligation d’archivage des articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants, la durée minimale de dix ans est respectée selon le point de départ légal. Les factures et pièces comptables sont conservées selon leurs délais légaux. Une procédure en cours peut justifier une conservation prolongée limitée au litige.
Un manquement grave peut entraîner une suspension proportionnée, après notification permettant au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sauf urgence liée à la sécurité, fraude ou obligation légale. Une clôture est motivée et tient compte des possibilités licites de restitution des données et des droits à remboursement.
La version acceptée reste applicable à la commande concernée. Une nouvelle version n’est pas rétroactivement substituée à celle-ci. Les changements nécessitant un accord sont soumis à une nouvelle acceptation ; la simple publication sur le site ne vaut pas acceptation d’une modification substantielle.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive étrangère n’est imposée au consommateur.
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@rentimise.com ou à FC DIGITECH, 60 rue François 1er, 75008 Paris, en précisant le compte, les faits et la solution demandée.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; site : https://www.cm2c.net ; courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.
La demande est présentée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité, notamment de l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation est volontaire et n’empêche pas de saisir la juridiction compétente. Ce dispositif concerne les litiges entre FC DIGITECH et ses clients consommateurs, non les litiges entre bailleurs et locataires.
À l’attention de FC DIGITECH, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@rentimise.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [offre ou service et référence de commande si disponible]. Commandé le : [date]. Nom du ou des consommateurs : [nom]. Adresse du ou des consommateurs : [adresse]. Adresse électronique du compte : [adresse électronique]. Date : [date]. Signature du ou des consommateurs uniquement en cas d’envoi sur papier.
Ce formulaire n’est à compléter et à envoyer que si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » ou toute déclaration non équivoque ; aucune justification de votre décision n’est requise.
Objet et durée : FC DIGITECH traite les données confiées pour héberger et exploiter le logiciel, organiser les dossiers, produire les documents, effectuer les traitements demandés et assurer l’assistance pendant la prestation et sa clôture. Les opérations comprennent collecte, enregistrement, consultation, structuration, transmission autorisée, sauvegarde, restitution et suppression.
Personnes et données : propriétaires, collaborateurs, locataires, candidats, garants et intervenants ; identité, coordonnées, logement, contrats, justificatifs, informations financières ou fiscales, transactions, échanges, médias d’état des lieux et signatures. Le Client limite les données à celles nécessaires et évite les catégories sensibles non requises.
Instructions : le contrat, les paramètres et actions autorisées dans le logiciel constituent les instructions documentées. FC DIGITECH n’utilise pas les données confiées pour ses propres finalités incompatibles et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit de la protection des données. Une obligation légale de traitement est signalée, sauf interdiction légale.
Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. FC DIGITECH applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment contrôle des accès, protection des communications, sauvegardes et gestion des incidents. Elle assiste le Client dans ses obligations relatives aux droits des personnes, à la sécurité et aux analyses d’impact, en tenant compte des informations à sa disposition.
Violations : FC DIGITECH notifie au Client toute violation de données personnelles relevant de la sous-traitance dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles permettant d’évaluer l’incident et d’accomplir ses obligations. Les informations peuvent être complétées progressivement.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux prestataires nécessaires aux fonctionnalités activées, sous des obligations de protection équivalentes. La liste et leurs missions sont communiquées sur demande et dans les informations de confidentialité disponibles. FC DIGITECH informe préalablement le Client d’un ajout ou remplacement, afin de permettre une objection motivée liée à la protection des données avant le changement ; les parties recherchent une solution appropriée.
Transferts : aucun transfert hors de l’Espace économique européen ne doit intervenir sans mécanisme légal approprié et information correspondante. Les conditions des intégrations activées précisent les rôles des prestataires ; certains, notamment les prestataires de paiement pour leurs obligations propres, agissent comme responsables distincts.
Fin et audit : au choix du Client, les données traitées pour son compte sont restituées ou supprimées à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation, avec extinction des copies de sauvegarde selon leur cycle sécurisé. FC DIGITECH met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permet des audits proportionnés, y compris inspections, selon des modalités protégeant la sécurité et les données des autres clients.